Déclaration d’accessibilité du service « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile »

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notament les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.

Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites internet, applications mobiles, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Un site internet accessible permet par exemple de :

Personnaliser son affichage via le système d'exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrecissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.) ;
Naviguer à l’aide d’outils d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille ;
Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile ;
Consulter les vidéos et les contenus audio à l'aide de sous-titres et/ou de transcriptions ;
Etc.

Politique d'accessibilité de l’Assurance Retraite

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) accorde un soin tout particulier à l’accessibilité de ses portails d’information et de services. Elle est ainsi engagée dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des personnes impliquées dans la conception et le développement des portails de la Cnav. Pour garantir et améliorer l'accessibilité, des experts "tiers" (ou ne travaillant pas pour la Cnav) réalisent des audits, des arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

Déclaration de conformité au RGAA

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile ».

État de conformité

Le service « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile » est partiellement conforme avec le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)-version 4.1.2 en raison des non conformités énumérées ci-après.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA version 4.1.2 réalisé en septembre 2024 par la société Ideance révèle que sur l'échantillon :

Le taux de conformité global est de 84,7%. (Obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.)
Le taux de conformité moyen est de 95,2%. (Obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page.)

Contenus non accessibles

Non-Conformités

Les critères suivants ne sont pas conformes :

3.2 - Des contrastes entre couleur de texte et couleur d’arrière-plan ne sont pas suffisamment élevés.
7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
7.3 - Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.
8.7 - Des changements de langue ne sont pas indiqués.
10.7 - La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible.
11.1 - Des champs de formulaire n'ont pas d'étiquette.
11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
11.13 - La finalité de champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter leur remplissage automatique avec les données de l'utilisateur ou de l'utilisatrice.
13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

le bouton de connexion FranceConnect
le document PDF "certificat médical" (téléchargeable sur la page "Pièces justificatives à fournir")

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité a été établie le 06/01/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du portail

HTML5
SVG
ARIA
CSS
JavaScript

Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteur d’écran suivantes :

Firefox (128) et NVDA (2024.2)
Firefox (128) et JAWS (2023)
Safari et VoiceOver (macOS 14.6.1)
Safari et VoiceOver (iOS 17.6.1)

Outils utilisés pour évaluer l'accessibilité

Contrast Finder
Outils de développement Firefox
Web Developer (extension Firefox)

Pages du service en ligne ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Accueil
Validation NIR
Éligibilité
Éligibilité vérification
Situation du demandeur
Coordonnées
Mesures de protection
Carte mobilité inclusion
Récapitulatif
Pièces justificatives à fournir
Suivi de ma demande d'aides à l'autonomie
Page Accessibilité

Retour d’information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder aux informations présentes dans ce service en ligne, vous pouvez nous contacter, par téléphone au 09 71 10 20 10 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, service gratuit + prix appel) ou par e-mail à l'adresse suivante : info-accessibilite@cnav.fr (ne transmettre aucun document relatif à un dossier personnel, aucune réponse ne sera apportée) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Vous avez identifié sur ce service en ligne un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique (présence de défauts d'accessibilité, absence des obligations déclaratives, etc.) ;
Vous nous avez contacté pour nous en informer et
Vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante.

Alors vous avez la possibilité de :

Contacter l'Arcom

Afin de signaler un ou plusieurs manquement(s) à la réglementation relative à l’accessibilité numérique, rendez-vous sur le formulaire de contact du site web de l'Arcom.

Saisir le Défenseur des droits

Pour faire valoir vos droits relatifs à des défauts d'accessibilité que vous avez rencontrés, vous avez la possibilité de :

Contacter le délégué de votre région en passant par l’ annuaire des délégués du Défenseur des droits ;
Remplir le formulaire de réclamation du Défenseur des droits en choisissant les thématiques « Je suis victime de discrimination » puis « Biens et services privés » et enfin « Handicap » ;
Envoyer un courrier gratuit par la poste (sans mettre de timbre) à l'adresse suivante :
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07