Déclaration d’accessibilité du service « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile »

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notament les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux.

Le suivi de ces règles et bonnes pratiques permet de s’assurer que les supports numériques (sites internet, applications mobiles, documents PDF, etc…) sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Un site accessible permet par exemple de :

• Personnaliser son affichage via le système d'exploitation et/ou le navigateur (agrandissement ou rétrecissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleur, arrêt des animations,etc.).
• Naviguer à l’aide d’outils d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille.
• Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, des contacteurs ou via un écran tactile.
• Consulter les vidéos et les contenues audio à l'aide de sous-titres et/ou de transcriptions.
• Etc.

Politique d'accessibilité de l’Assurance Retraite

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) accorde un soin tout particulier à l’accessibilité de ses portails d’information et de services. Elle est ainsi engagée dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des personnes impliquées dans la conception et le développement des portails. Elles sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

Déclaration de conformité RGAA

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service «DUAPA».

État de conformité

Ce présent service est partiellement conforme avec le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)-version 4.1 en raison de non conformités énumérées ci-après.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA version 4.1 réalisé en novembre/décembre 2022 par la société Ideance révèle que sur l'échantillon :

• Le taux de conformité global est de 80%. (Obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.)
• Le taux de conformité moyen est de 93,1%. (Obtenu en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page.)

Contenus non accessibles

Non-Conformités

Les critères suivants ne sont pas conformes :

• 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
• 7.3 - Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.
• 8.2 - Le code source généré n'est pas valide selon le type de document spécifié.
• 8.7 - Des changements de langue ne sont pas indiqués.
• 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurés.
• 10.2 - Des contenus visibles porteurs d'information ne sont pas présents lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
• 11.1 - Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette.
• 11.5 - Des champs de même nature ne sont pas regroupés.
• 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
• 11.13 - La finalité de champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter leur remplissage automatique avec les données de l'utilisateurice.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

• le bouton de connexion FranceConnect
• le document PDF "certificat médical" (téléchargeable sur la page "Pièces justificatives à fournir")

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 03/03/2023

Technologies utilisées pour la réalisation du portail

• HTML5
• SVG
• ARIA
• CSS
• JavaScript

Environnement de test

Les tests ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox (107.0.1) et NVDA (2022.3.1)
• Firefox (107.0.1) et JAWS (2022)
• Safari et VoiceOver (macOS 12.6)
• Safari et VoiceOver (iOS 12.6)

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Contast Finder
• Outils de développement Firefox
• Web Developer (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Validation NIR
• Éligibilité
• Éligibilité vérification
• Situation du demandeur
• Coordonnées
• Ressources et patrimoine
• Carte mobilité inclusion
• Récapitulatif
• Pièces justificatives à fournir
• Suivi de ma demande d'aides à l'autonomie

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service du portail d’information, vous pouvez nous contacter pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contact : 09 71 10 20 10.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :

  Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07